Québec repousse à 2027 l'échéance du Code de construction — ce que ça change pour votre rénovation

Le 26 août, des règlements modifiant les chapitres Électricité et Bâtiment du Code de construction — ainsi que le chapitre Bâtiment du Code de sécurité — ont été publiés à la Gazette officielle du Québec. Ils entrent en vigueur le 10 septembre 2026 et font une seule chose : ils prolongent d'un an la période transitoire. Les travaux qui débutent avant le 17 octobre 2027 peuvent encore être réalisés selon les éditions précédentes de ces chapitres. Si vous planifiez une rénovation cet automne, c'est le changement réglementaire le plus susceptible de toucher votre projet — et celui qu'on risque le plus de mal interpréter.

Ce qui a changé, exactement

Deux chapitres sont visés. Le chapitre I, Bâtiment en vigueur — fondé sur le Code national du bâtiment du Canada 2020 modifié Québec — est entré en vigueur le 17 avril 2025. Le chapitre V, Électricité en vigueur — fondé sur le Code canadien de l'électricité 2021 modifié Québec — est entré en vigueur le 26 mars 2026. Chacun est arrivé avec une période transitoire pendant laquelle l'édition précédente pouvait encore être appliquée. La fenêtre du chapitre Bâtiment devait se refermer le 17 octobre 2026, soit dans environ sept semaines. Celle du chapitre Électricité devait se refermer le 26 septembre 2026, encore plus tôt. Les deux se rendent maintenant au 17 octobre 2027.

Un sursis, pas une abrogation

La nuance compte, parce que c'est elle qui se perd dans les résumés. Les nouvelles éditions sont en vigueur, et le sont depuis des mois. Ce que la prolongation préserve, c'est la possibilité d'appliquer les éditions précédentes, et uniquement à des travaux réellement commencés avant l'échéance. L'APCHQ le dit clairement dans sa propre note sur la prolongation : cela ne reporte pas l'entrée en vigueur du code 2020. Les règlements municipaux demeurent contraignants, et certaines municipalités exigent déjà la nouvelle édition, peu importe ce que permet la transition provinciale.

Quel règlement s'applique à une maison de Laval ou de Montréal

Voici l'élément qu'on explique rarement aux propriétaires. Pour une maison unifamiliale ou un petit plex typique, le chapitre provincial n'est pas le document applicable. Le chapitre I, Bâtiment ne s'applique pas aux bâtiments d'habitation de moins de trois étages et de moins de neuf logements. Ces bâtiments relèvent de la municipalité, qui adopte son propre règlement de construction — souvent en renvoyant au code provincial, parfois avec ses propres ajouts, et selon son propre calendrier.

La vraie question n'est donc pas seulement « quelle édition la province permet-elle encore », mais « quelle édition ma ville a-t-elle adoptée, et depuis quand ». Les deux réponses peuvent différer, et c'est la municipale qui gouverne votre permis. Cette question se pose avant que les plans soient finalisés, pas après leur dépôt : une exigence découverte à l'analyse du permis, c'est un redessin, et dans un contexte où l'analyse prend déjà des semaines, c'est le genre de retard qui coûte cher.

Ce qu'exigent réellement les nouvelles éditions

Une prolongation ne compte que là où les deux éditions diffèrent, alors autant savoir où c'est le cas. Du côté du bâtiment, la documentation de la RBQ sur le code 2020 modifié Québec pointe vers des exigences révisées d'enveloppe thermique, des changements touchant les escaliers, de nouvelles obligations relatives aux gaz souterrains et au radon, les pare-vapeur « intelligents », et des dimensions d'accessibilité révisées, dont les salles de bain universelles. Du côté électrique, la RBQ énumère notamment les dispositions d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques dans les bâtiments d'habitation, l'obligation de déclarer les charges de recharge prévues dans la déclaration de travaux, une section 10 révisée sur la mise à la terre, la réévaluation obligatoire de l'appareillage électrique exposé à une infiltration d'eau, des exigences de prises dans les endroits où des enfants peuvent se trouver, et l'interdiction de vendre de l'appareillage électrique non approuvé.

Lue avec des yeux de propriétaire plutôt que d'entrepreneur, cette liste laisse voir une tendance : les éléments que vous rencontrerez vraiment sont les éléments électriques et ceux de l'enveloppe. Une rénovation de cuisine qui refait le filage d'un mur, un panneau mis à niveau pour alimenter une cuisinière à induction ou une future borne, un sous-sol qu'on isole et qu'on aménage — ce sont les projets où l'édition appliquée cesse d'être de la paperasse et devient ce qui se trouve dans vos murs.

Les dispositions sur les gaz souterrains et le radon comptent parmi les différences les plus marquées entre les éditions, et c'est au sous-sol aménagé qu'un propriétaire y est le plus exposé. Aménager un sous-sol : permis, humidité et radon

Quoi faire si vous rénovez dans la prochaine année

• Demandez selon quelle édition votre projet est conçu et construit, et obtenez la réponse par écrit. Pendant un an, deux entrepreneurs qui soumissionnent le même chantier peuvent légalement travailler selon des éditions différentes — et leurs prix vont le refléter.
• Validez auprès de votre arrondissement ou de votre ville, pas seulement de la province. C'est le règlement municipal qui encadre l'émission de votre permis, et il peut être plus exigeant que la transition provinciale.
• Quand l'écart est mince, choisissez quand même la nouvelle édition. L'enveloppe, la mise à la terre et les dispositions « prêt pour la recharge » sont celles sur lesquelles l'inspecteur d'un futur acheteur reviendra.
• Ne lisez pas « période transitoire prolongée » comme « rien n'a changé ». Les licences, les permis et les codes eux-mêmes s'appliquent toujours, et l'exigence de licence RBQ n'est aucunement touchée.
• Conservez les documents : le permis, l'édition appliquée et la déclaration de travaux électriques. Ça compte à la revente, et ça compte lors d'une réclamation.

Pour la plupart des propriétaires, cette prolongation est une bonne nouvelle discrète : elle retire une échéance qui serait tombée au milieu des chantiers de cet automne, et elle donne à l'industrie une année pour rattraper la formation et l'approvisionnement. Ce n'est pas une permission d'arrêter de poser des questions. Au contraire : une année où deux éditions sont simultanément légales est précisément l'année où il faut être précis sur celle que vous obtenez.

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Sources : Régie du bâtiment du Québec, « Prolongation de la période transitoire en bâtiment et en électricité » (7 juillet et 26 août 2026) et sa page Modifications réglementaires pour le chapitre Électricité; APCHQ, « Prolongation de la période transitoire du Code de construction » et « Application du code de construction du Québec ». Les règlements et les règlements municipaux changent — confirmez les exigences applicables à votre projet auprès de la RBQ et de votre municipalité avant de commencer.